Conditions générales de vente
Article 1. Désignation des parties
Le présent document définit les conditions dans lesquelles Paris Authentic est lié à la personne morale ou physique avec qui elle traite et qui est désignée sous le terme de «preneur»
Article 2. Contenu des prestations
En acceptant les présentes conditions générales de vente les clients déclarent expressément être informés du fait que les services fournis par la Société Paris Authentic sont des prestations de transport de personnes à bord d’une voiture 2CV.En conséquence, les prestations fournies sont juridiquement régies par les dispositions légales applicables en matière de contrats de transport de personnes en vigueur au jour de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
A ce titre, et afin de justifier du respect de la règlementation en vigueur, la Société Paris Authentic déclare disposer de l’ensemble des autorisations, licences et habilitations pour le transport public de voyageur à titre onéreux dont notamment :
- Le certificat de Capacité Professionnelle au Transport National et International par route de voyageur délivrée par le Ministère chargé des Transports le 19 Mars 2007 # DV 11 07 00744
- Et la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui délivrée par la direction régionale de l’équipement (DRE) le 20 Mai 2007 # 2007/11/0001207
La Société Paris Authentic bénéficie par ailleurs des garanties légales obligatoires en matière de contrats de transport de personnes et déclare avoir souscrit les assurances suivantes :
- Assurance Voitures : MAT # 1012118472
- RC Pro : GAN # 081 521 733
Le transport en 2CV inclut la prise en charge en un lieu définit par le client (dans Paris intra-muros) et le retour en un lieu également définit par le client (dans Paris intra-muros) lors de la réservation pour 3 personnes maximum par 2CV (petite et grande couronne nous consulter).
La prestation de transport est assurée par un chauffeur privé et peu accessoirement être accompagnée de la fourniture d’un service optionnel commandé à la réservation.Article 3. Prise en charge & retour
La prise en charge et le retour s’effectuent selon l’adresse indiquée lors de la réservation dans Paris intra-muros (petite et grande couronne, nous consulter).
La direction se réserve le droit de modifier ou d’annuler les excursions proposées si le confort, la sécurité des clients, ou un impératifs technique l’exigent. La société n’est en aucun cas responsable des embouteillages, retards, irrégularités, grèves, mauvais temps, accidents, blessures graves, retard, vol / pertes d’objets.
Article 4. Réservation / versement de l’accompte
La réservation devra obligatoirement être accompagné du paiement de l’acompte à hauteur de 50% du montant de la prestation totale qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, Paris Authentic ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des véhicules et chauffeurs.
Article 5. Annulation
La direction se réserve le droit de modifier ou d’annuler les excursions proposées si la sécurité des clients, ou un impératifs technique l’exigent.
5.1 Annulation partielle
La réduction du nombre de véhicules est considérée comme une annulation partielle de la réservation.
- Toutes annulations partielles intervenant à plus de 7 jours ne seront pas facturées.
- Toutes annulations partielles intervenant 7 jours avant la prestation seront facturées à hauteur de 50% du montant total par véhicule annulé.
- Toutes annulations partielles intervenant à moins de 72h avant la prestation seront facturées à hauteur de 100 % du montant total par véhicule annulé.
5.2 Annulation totale
Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation suivante:
- Toutes annulations totales intervenant à plus de 7 jours ne seront pas facturées *.
- Toutes annulations totales intervenant 7 jours avant la prestation seront facturées à hauteur de 50% du montant total par véhicule annulé *.
- Toutes annulations totales intervenant à moins de 72h avant la prestation seront facturées à hauteur de 100 % du montant total *.
Dans le cas d’un report de date après «réservation ferme» (Article 4), l Paris Authentic percevra 50% du montant de la prestation reportée *.
* Sauf cas de force majeur (Intempérie, Attentat, Pandémie, Manifestation voix publique…)
Article 6. Interruption
Toute interruption de circuit en cours de prestation, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 7. Reclamation
Toute réclamation doit se faire par écrit (lettre avec accusé de réception) à l’adresse suivante:
- Paris Authentic
- 23/25 rue Jean Jacques rousseau
- 75001 Paris
Les demandes doivent nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de la prestation.